Lors de la création d’entreprise, le choix du régime fiscal est une obligation. Selon le statut juridique de l’entreprise, les gérants ont le choix entre l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Les deux systèmes d’imposition présentent des avantages et des inconvénients propres qu’il est important d’analyser en fonction de la nature de votre projet.
Pour vous aider à y voir plus clair et à choisir le régime le plus adapté à votre établissement, Pandat vous donner quelques pistes de réflexion.
IS / IR : Des options qui diffèrent selon le statut juridique de l’entreprise
C’est lors de déclaration de création d’entreprise que vous allez devoir indiquer quel est le régime fiscal choisi.
Ce régime peut être modifié au cours de la vie de votre entreprise selon certaines conditions dépendantes du statut juridique du projet.
Le choix du régime fiscal est important non seulement pour la fiscalité de l’entreprise, mais également pour la facture fiscale du chef d’entreprise lui-même et de ses associés.
Par défaut, les EIRL (l’Entrepreneur Individuel à Responsable Limité), EURL (l’Entreprise Unipersonnelle à Responsable Limitée), les EI (l’Entreprise Individuelle) et le SNC (Société en Nom Collectif) relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu. Ce régime est optionnel pour les SARL familiales, les SARL (Société A Responsable Limitée), les SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SA (Société Anonyme) dans une limite de 5 ans.
De son côté, l’impôt sur les sociétés concerne les SAS, les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), les SA, les SCA (Société en Commandite par Actions), les SARL et les EURL avec un associé unique. Il peut optionnellement être choisi par les dirigeants d’EURL avec un unique associé, d’EIRL et de SNC.
Quelles différences entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés?
La principale différence entre les deux systèmes repose sur la répartition de l’imposition des bénéfices.
Dans le cas de l’imposition sur le revenu, l’entité juridique n’est pas taxée. L’imposition des bénéfices est supportée par le chef d’entreprise et ses associés et son montant suit les mêmes que l’imposition sur le revenu classique. L’imposition est calculée sur l’ensemble des bénéfices. Concrètement, cela signifie que les associés peuvent, dans certains cas, être imposés sur des bénéfices qu’ils ne se sont pas reversés (qui ont été réinvestis par exemple). En contrepartie, le chef d’entreprise et ses associés ne subissent pas de double taxation.
L’impôt sur les sociétés, quant à lui, est établi au nom de l’entreprise. Il s’applique uniquement sur les bénéfices nets. Le chef d’établissement et ses associés sont imposés, quant à eux, sur les dividendes et les revenus effectivement perçus. Il est donc possible que l’entreprise dégage des bénéfices, mais que les gérants ne soient pas taxés si ces bénéfices n’ont pas été reversés. A l’inverse de l’IR, l’impôt sur les sociétés est irrévocable.
En ce qui concerne le taux d’imposition, le régime de l’impôt sur le revenu est progressif. Il sera calculé en fonction de l’ensemble des revenus du foyer fiscal, des charges déductibles… Plus les bénéfices seront élevés, plus le taux sera important.
L’IS de son côté fonctionne par palier : les 38 120 premiers euros de bénéfices sont taxés à 15%, de 38120 jusqu’à 75 000 euros de bénéfices, le taux d’imposition est de 28%. Au delà de 75 000 euros, les bénéfices sont taxés à 33%
Pour les sociétés dégageant de bons résultats ou demandant de lourds investissements, il est donc préférable d’opter pour l’IS. A l’inverse, pour les entreprises enregistrant des pertes, il est plus intéressant de souscrire au régime de l’IR, d’autant que ces pertes seront imputables sur les autres revenus imposables.
Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de système d’imposition parfait. Les deux régimes d’imposition présentent des avantages et des inconvénients qu’il convient d’analyser à la lumière de votre projet.
Pour déterminer le système adapté à votre entreprise, il est important de prendre en compte tant votre prévisionnel financier que la situation fiscale du chef d’entreprise et des associés.