Pandat a été créé pour proposer, notamment aux organismes à but non lucratif, des produits simples et peu risqués, comme les comptes sur livret ou les comptes à terme, afin de remettre une finance au service de ses clients. Pour vous apporter un maximum d’informations, nous allons vous donner des éléments d’informations sur la fiscalité relative aux comptes à terme.
Nous avons la chance de pouvoir publier l’avis d’une experte sur ce sujet, Madame Mercadal Wendling, juriste au Crédit Coopératif :
» Les organismes sans but lucratif (OSBL) visés par l’article 206, 5 du CGI, dont l’activité est exonérée d’impôts commerciaux, bénéficient de l’impôt sur les sociétés (IS) au taux réduit de 10 %** sur les intérêts d’un compte à terme (CAT) versés in fine.
En effet, l’article 238 septies E du CGI définit les primes de remboursement comme la différence entre les sommes ou valeurs à recevoir et les sommes ou valeurs versées lors de la souscription ou de l’acquisition à l’exception des intérêts linéaires.
Par ailleurs, la doctrine fiscale précise que les sommes à recevoir sont les sommes versées en cours de contrat et correspondant notamment à des intérêts à l’exclusion des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières.
Par conséquent, les intérêts versés lors du remboursement d’un CAT et donc au dénouement du contrat constituent une prime de remboursement.
Enfin, conformément à l’article 219 bis, les revenus visés par l’article 238 septies E sont soumis à l’IS au taux de 10 % lorsqu’ils sont versés à des organismes visés par l’article 206, 5 du CGI «
La fiscalité est donc de 10% si le paiement des intérêts intervient uniquement à la fin, ce qui apporte un avantage supplémentaire à ces produits à la veille de la baisse du taux du LIVRET A.