Avec plus de 203,9 milliards d’euros récoltés chaque année, la TVA est le premier poste de recettes de l’Etat. Pourtant, les rentrées liées à cette taxe diminuent année après année. Ce manque à gagner est essentiellement expliqué par la fraude à la TVA. Selon les chiffres divulgués par le ministère de l’Économie, cette fraude fait perdre plus de 14 milliards de recettes au trésor public chaque année.
“La fraude à la caisse enregistreuse” est la principale manipulation en cause. Ce système permet aux commerçants de ne pas déclarer tous les paiements reçus en émettant de faux tickets de caisse. Il est principalement utilisé pour les paiements en liquide. Le fisc estime que plus de 30% des règlements en cash lui échapperait à cause de cette manipulation frauduleuse.
Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement français a adopté la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 dite loi “anti-fraude”. Ce texte oblige les entreprises assujetties à la TVA à utiliser de logiciels certifiés.
Loi anti-fraude, quelles sont les obligations des entreprises ?
Pour lutter contre le détournement des recettes, l’Etat impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA, l’utilisation de logiciels de paiement et d’encaissement certifiés.
Pour être en règle, ces logiciels doivent répondre à 4 principaux critères :
- Inaltérabilité : garantir la conservation des données d’origine et proscrire les modifications. Concrètement, cela signifie que les entreprises seront désormais dans l’impossibilité de supprimer un règlement déjà enregistré.
- La sécurisation des données : toutes les informations enregistrées (aussi bien les données originales que les corrections) doivent être conservées dans un système qui en garantit la sécurité.
- La conservation des données : l’ensemble des informations doit être conservé pendant 6 ans. Pour cela, les logiciels doivent être paramétrés pour opérer une « clôture » c’est-à-dire déterminer une période au-delà de laquelle les données insérées ne sont plus modifiables.
- L’archivage des données : les données doivent pouvoir être facilement consultables par l’administration fiscale.
La certification des logiciels est assurée par les éditeurs eux-même, qui transmettent aux entreprises un certificat. Ce document sera à présenter par le chef d’entreprise à l’administration fiscale lors des contrôles.
Pour les établissements ayant développé leur propre système d’encaissement, ils sont dans l’obligation de homologuer leur système d’encaissement. Pour cela, ils doivent se rapprocher de l’un des deux organismes actuellement autorisés (INFOCERT et le Laboratoire national de métrologie et d’essais ) à certifier les logiciels. Le coût de l’homologation et les éventuelles frais pour la mise en conformité sont à la charge des entreprises.
Quelles sont les entreprises concernées par la loi anti-fraude ?
La première mouture du texte imposée à toutes les entreprises assujetties à la Tva de se munir d’un logiciel de caisse certifié, indépendamment du statut de l’entreprise.
Mais face à la contestation des représentants des auto-entrepreneurs, un amendement, adopté en juin dernier, modifie le texte. Désormais, celui ci ne s’applique plus qu’aux AE faisant de la vente au comptoir. La mise en conformité reste une obligation pour les autres statuts juridiques.
A compter de l’entrée en vigueur de la loi, les entreprises ont un délai de 6 mois pour se mettre en règle.
Lors des contrôles, les entreprises devront être en mesure de présenter la certification pour chacun des logiciels d’encaissement utilisés.
Ce certificat leur sera remis par l’éditeur de logiciel ou par l’organisme de certification. Il est de la responsabilité de l’entreprise de s’assurer qu’elle est bien en possession de tous les certificats.
L’administration fiscale précise que pour vérifier la mise en place de cette nouvelle norme, elle pourra organiser des contrôles inopinés directement dans les entreprises. En cas de non-respect de la loi, les entreprises sont susceptibles de recevoir une amende de 7 500 euros.