Le gouvernement a dévoilé les principales lignes de son plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné à récupérer une partie des 60 à 80 milliards d’euros d’impôts qui échappent chaque année à l’État. Faisons le point sur 5 mesures qui devraient faire l’objet d’une loi cet été.
1. Le « Name and Shame » des fraudeurs fiscaux
Le Name and Shame est une pratique qui consiste à afficher publiquement les noms des fraudeurs.
Originaire des États-Unis, où les noms des fraudeurs fiscaux sont affichés sur le site du Ministère de la Justice, ce principe avait déjà été importé en France pour dénoncer les entreprises qui ne respectaient pas les délais de paiement… par Emmanuel Macron alors ministre de l’Économie !
Selon Bercy, cet affichage public ne devrait concerner que les cas les plus graves, soit une dizaine d’entreprises par an.
2. La création d’une police fiscale
Un nouveau service constitué d’une quarantaine d’agents complétera le travail de la Brigade Nationale de Répression de la Délinquance Fiscale, actuellement débordée.
Cette nouvelle structure pourra être saisie par le parquet financier dans le cas de dossiers nécessitant une « expertise fiscale pointue ». Ses agents pourront procéder à des écoutes ou à des perquisitions, comme le fait la police judiciaire.
3. L’ouverture d’un bureau de régulation fiscale
On le sait, les services fiscaux sont toujours plus cléments avec les contribuables qui viennent spontanément corriger leur déclaration.
Destiné principalement aux acquéreurs ou repreneurs qui constateraient des situations litigieuses après rachat, ce bureau accueillera sans doute aussi les entreprises qui souhaitent éviter le Name and Shame !
4. Le recours plus poussé à des algorithmes
Le recours au Big Data n’épargne pas l’administration fiscale ! Utilisé depuis pour 2014 pour croiser les informations et déceler statistiquement les cas les plus intéressants à contrôler, son usage sera élargi grâce à un investissement de 15 M€ supplémentaires, et au recrutement d’une dizaine d’agents spécialisés dans le data mining pour épauler les inspecteurs.
5. La publication des rescrits fiscaux
Enfin, tous les rescrits fiscaux seront désormais publiés, a annoncé ministre de l’Action et des Comptes publics Gérard Darmain.
Pour rappel, un rescrit est une réponse formelle de l’administration fiscale à une question posée par un contribuable sur sa situation. Cette prise de position de l’administration lui est alors opposable. Actuellement, seule une sélection de rescrits n’est publiée, le reste étant couvert par le secret fiscal.