Le contrat de capitalisation pour les personnes morales en quelques mots
Le contrat de capitalisation est un produit d’épargne proposé par les assureurs.
Il permet de placer sa trésorerie sur plusieurs types de supports, notamment un fonds en euros au capital garanti et une gamme d’OPCVM (fonds de placement collectifs) dont la performance dépend des marchés financiers.
Le capital doit être réparti entre plusieurs compartiments
Un contrat dit « multisupport » donne accès à deux types de supports :
1. Le fonds en euros
Le fonds en euros est le support à capital garanti. Son rendement est déterminé et versé annuellement, en janvier de l’année N+1 au titre de l’année écoulée.
Les capitaux placés sur un fonds en euros sont intégrés dans l’actif général de l’assureur, principalement constitué d’obligations, d’actions de rendement et d’immobilier.
Il bénéficie d’un mode de gestion spécifique, qui lui permet de garantir le capital et de constituer des provisions qui lissent sa performance.
Le fonds en euros offre à la fois une garantie en capital et un rendement historiquement bien supérieur aux produits bancaires.
Afin d’alléger leurs engagements, les assureurs imposent désormais une proportion d’unités de compte pour chaque nouveau versement : il est devenu très difficile de ne verser que sur le fonds en euros.
2. Les unités de compte
Les unités de compte (UC) sont des fonds de placement investis sur un segment de marché précis (actions, obligations, matières premières, immobilier…). Le nombre d’unités de compte disponibles dans un contrat de capitalisation dépend des choix de l’assureur : il peut aller de 1 à plusieurs centaines !
Les unités de compte ne sont pas garanties en capital. En général, celles permettant le meilleur rendement potentiel sont également les plus volatiles.
Pour optimiser le couple rendement/risque de son contrat de capitalisation, l’investisseur dispose de deux leviers :
- La proportion de son investissement qui sera placée en UC, sur lequel il accepte une absence de garantie
- Le choix des unités de compte, chacune ayant un profil de risque propre
Par exemple, un investisseur moyennement averse au risque pourra par exemple envisager les répartitions suivantes :
- 80% de fonds en euros et 20% d’unités de compte risquées (actions par exemple) visant une appréciation du capital
- 50% de fonds en euros et 50% d’unités de compte patrimoniales visant une faible volatilité
Toutes les répartitions sont possibles (sous réserve de répondre à la contrainte minimale d’unités de compte fixée par l’assureur).
Le choix idéal dépend des objectifs et de la sensibilité au risque de chaque souscripteur.
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Mandats de gestion et options
En gestion libre, le souscripteur sélectionne et modifie lui-même la répartition entre les différents supports grâce à une opération dite « d’arbitrage ».
En gestion sous mandat, cette tâche est confiée à une société de gestion spécialisée, qui construit un portefeuille adapté à un niveau de risque défini à l’avance et procède aux arbitrages.
Selon les assureurs, les contrats de capitalisation peuvent également disposer d’options telles que la sécurisation des gains, le stop loss, les versements programmés…
Différence entre contrat de capitalisation et contrat d’assurance-vie
Si vous détenez un contrat d’assurance-vie à titre personnel, vous aurez remarqué les similitudes entre ces deux produits : fonds en euros, unités de compte et arbitrages.
La différence est juridique.
Un contrat d’assurance-vie est une assurance. Le souscripteur dispose d’une créance sur l’assureur, qui s’engage à verser un capital ou une rente en cas de vie à l’échéance du contrat.
Le contrat de capitalisation est une pure enveloppe de capitalisation. Il est proposé par un assureur mais n’intègre aucune composante assurantielle. Il ne contient aucune clause bénéficiaire et n’a aucun avantage successoral.
Comptabilisation d’un contrat de capitalisation
Compte tenu de la nature aléatoire de la plus-value, le contrat de capitalisation multisupports est valorisé à sa valeur nominale (la somme des versements). Ce n’est qu’en cas de rachat que la proportion de plus-value est jugée définitive et considérée comme un produit financier.
Fiscalité d’un contrat de capitalisation
Pour une personne physique
La fiscalité est la même qu’un contrat d’assurance-vie à part pour l’ISF. Alors qu’un contrat d’assurance-vie est comptabilisé à sa valeur de rachat (sa valeur de marché), le contrat de capitalisation l’est à sa valeur nominale, ce qui lui apporte un léger avantage puisque les éventuelles plus-values sortent de l’assiette de l’ISF.
Pour une personne morale
Le régime d’imposition est celui des primes de remboursement, défini par l’article 238 septies E du CGI.
L’imposition est calculée sur la base d’un produit théorique égal à 105% du TME (Taux Moyen d’emprunt d’État) chaque année. Ensuite, à chaque rachat (retrait), la base taxable est régularisée selon les plus-values effectivement réalisées.
Cela apporte l’avantage, si la progression du contrat est supérieure au taux forfaitaire, de différer l’imposition dans le temps.
Le contexte réglementaire et prudentiel du contrat de capitalisation
Avant de conclure que le contrat de capitalisation est une assurance-vie pour entreprise, il est important de comprendre le contexte dans lequel évolue ce produit.
Le fonds en euros est une spécificité des assureurs. Son existence est possible grâce à l’horizon long des capitaux placés, permettant aux assureurs de mutualiser le risque de sortie des souscripteurs et ainsi réaliser des placements à long terme. Son rendement, particulièrement intéressant, attire des capitaux importants.
La présence de trésorerie d’entreprise dont l’horizon de placement est court dans un fonds en euros empêche les assureurs de placer efficacement les fonds et dilue les performances, au détriment de tous les porteurs mais particulièrement des investisseurs à long terme.
C’est pourquoi les assureurs membres de la FFA (Fédération française de l’assurance) et du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) cherchent à limiter l’utilisation des contrats de capitalisation par les entreprises.
En 2010, les membres de la FFA et du GEMA se sont engagés à réserver le contrat de capitalisation aux :
- organismes à but non lucratif (associations, organismes, et fondations)
- sociétés dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine et non soumises à l’IS
- sociétés dont les associés sont des personnes physiques
En outre, en cas de sortie du fonds en euros avant 4 ans, la FFA impose une pénalité correspondant à la première année de rendement.
Il convient donc de « jouer le jeu » et de garder à l’esprit les recommandations de place dans l’intérêt de tous les souscripteurs.
Contrat de capitalisation : pour qui ?
Ce contrat est particulièrement attractif pour les entités éligibles ayant un horizon de placement de plusieurs années et acceptant une prise de risque sur la partie du capital investie en unités de compte.
L’éligibilité à un contrat de capitalisation doit donc être examinée au cas par cas. Elle dépend de la forme juridique du souscripteur, de son objet social et de son horizon de placement.
Un horizon d’au moins 4 ans, et idéalement de 8 ans est recommandé pour profiter à plein des avantages et lisser le risque lié aux unités de compte.
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