Fiche d’informations légales

 

.Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, conformément aux articles 325-3 du RGAMF, L et R 520-1 du code des assurances et R 519-20 du code monétaire et financier, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

L’ENTREPRISE PANDAT FINANCE

SIREN : 513 785 741 
NAF/APE : 7022Z

Siège : 5, rue charlot – 75003 Paris
Web : www.pandat.fr

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STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 12 067 072 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré, sous le numéro E001857 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org.
  • Courtier IAS (Intermédiaire en Assurance).
  • Courtier IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements)
  • Votre conseiller est enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF).
  • Les activités de courtier IAS ou de courtier IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) adresses courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

Votre conseiller dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.

  • Souscrites auprès de : MMA Entreprises
  • Pour des montants de : 800 000 €
  • Numéros de polices : 113.516.474

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

FOURNISSEURS / ETABLISSEMENTS PROMOTEURS DE PRODUITS

Aucun Fournisseur à ce jour ne représente au moins 10% du CA. Les noms des fournisseurs, établissements, promoteurs de produits avec lesquels Pandat a un accord, peuvent être communiqués sur simple demande.

MODE DE FACTURATION ET REMUNERATION DU PROFESSIONNEL

L’activité courtage de Pandat Finance est rémunérée par ses fournisseurs, contrepartie finale du client. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.
Le Client peut également demander la réalisation de missions de courtage personnalisées qui feraient alors l’objet d’un avenant à la présente Lettre de Mission et seraient susceptibles d’entraîner le versement d’honoraires.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12-Maj 24/04/13 et 20/11/13)

MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
Par Courrier : Pandat Finance, 5, rue Charlot, 75003 Paris
Par téléphone : 01 83 81 81 61
Ou par Mail : contact@pandat.fr
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris
Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche, Médiateur de l’AMF, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apporté au client dans ce délai ;
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

Contacts Tel : 01 83 81 81 61 / Fax : 01 58 62 58 59 / Mail : contact@pandat.fr
Adresse : 5, rue Charlot 75003 Paris
Version du document : Fev-2017