Fiche d’informations légales

Vous avez choisi ou vous êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un  professionnel réglementé et contrôlé, conformément aux articles 325-3 du RGAMF, L et R  520-1 du code des assurances et R 519-20 du code monétaire et financier. Vous devez donc  garder en mémoire les éléments suivants : 

L’ENTREPRISE PANDAT FINANCE  

SIREN : 513 785 741  

NAF/APE : 7022Z  

Siège : 5, rue Charlot – 75003 Paris  

Web : www.pandat.fr 

 
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE 
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque  et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 12 067 072 (vous pouvez vérifier cette  immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des  activités réglementées suivantes :  

  • CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré sous le numéro E001857  auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association  agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont l’adresse courrier est 1
  • Courtier IAS (Intermédiaire en Assurance)  
  • Courtier IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de  Paiements)  

Votre conseiller est supervisé par de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Membre  de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF).  
Les activités de courtier IAS ou de courtier IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse courrier est 61 rue Taitbout  75436 PARIS cedex 09 et l’adresse internet est http://www.acpr.banquefrance.fr/accueil.html 
Votre conseiller dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile  Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces  couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et  du code des assurances.  

Souscrites auprès de : MMA Entreprises  Numéros de polices : 113.516.474

 

CIF IAS IOBSP
Responsabilité Civile Professionnelle Garantie par sinistre 3 300 000 € 2 500 000 € 3 300 000 €
Garantie par an Sans limite Sans limite Sans limite
Franchise par sinistre 7000 € 3500 € 7000 €
Garantie Financière Par année d’assurance 115 000 € 115 000 €

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de  l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr
 
NATURE DU CONSEIL FOURNI
La société fournit des conseils en investissement de manière non-indépendante. De ce fait, la Société perçoit ainsi une commission délivrée par ses fournisseurs en tant qu’apporteur d’affaires. Aucune rémunération ne sera prise auprès du client.
MODES DE COMMUNICATION  
Sauf demande contraire de votre part, votre conseiller vous communiquera les informations et les documents nécessaires à la souscription du produit choisi par mail. Les  documents contractuels du fournisseur pourront également vous être transmis par courrier  dans certains cas.  
Enfin, certains documents contractuels avec votre conseiller (mandat IOBSP, Lettre de  mission, Rapport de mission) pourront être signés électroniquement.  
LISTE DES PRINCIPAUX PARTENAIRES
Pandat Finance a conclu des conventions de partenariat avec de nombreux partenaires pour la distribution de leurs produits de placement.
Le tableau ci-dessous décrit les principaux par types de produits.
 

Produit Principaux partenaires Nature    Type d’accord Mode de rémunération de Pandat Finance
Produits Bancaires Groupe BPCE Banque convention de distribution Commissions versées par le partenaire
SCPI Perial AM Société de gestion convention de distribution Commissions versées par le partenaire
Produits structurés Finaval Conseil  Structureur CIF  convention de distribution Commissions versées par le partenaire
Contrat de capitalisation CNP Assurances Assureur convention de distribution Commissions versées par le partenaire

Aucun Fournisseur à ce jour ne représente plus de 20% du CA.  
Les noms des fournisseurs, établissements, promoteurs de produits, avec lesquels Pandat  Finance a un accord, peuvent être communiqués sur simple demande.
RÉMUNÉRATION DE PANDAT FINANCE 
De manière générale, l’activité de courtage de Pandat Finance est rémunérée par ses  fournisseurs, contrepartie finale du client. Au titre de l’accompagnement du client, une  information plus précise sur la rémunération de votre conseiller vous sera fournie  ultérieurement une fois connus les supports choisis par le client.  
Vous pouvez également demander la réalisation de missions de courtage personnalisées  qui feraient alors l’objet d’un avenant aux documents contractuels signés avec Pandat  Finance et seraient susceptibles d’entraîner le versement d’honoraires. 
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS  
(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12- Maj 24/04/13 et 20/11/13)  
MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE  
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :  

  • Par Courrier : Pandat Finance, 5 rue Charlot – 75003 Paris  
  • Par téléphone : 01 83 81 81 61  
  • Par Mail : contact@pandat.fr  

 
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi  
92 rue d’Amsterdam 
75009 Paris 
 
Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche  
Médiateur de l’AMF 
Autorité des marchés financiers  
17, place de la Bourse  
75082 Paris cedex 02  
Votre conseiller s’engage à :  
Accuser réception de votre demande dans les dix jours ouvrables maximum à  compter de la réception de la réclamation  
Traiter votre demande dans un délai de deux mois maximum après la date de  réception de la réclamation (sauf survenance de circonstances particulières  dûment justifiées)  
 
DONNÉES PERSONNELLES  
Conformément à la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)  entrée en vigueur le 25 mai 2018, tout organisme quelle que soit sa taille, son pays d’implantation au sein de l’Union Européenne et son activité, se doit de renforcer l’encadrement des données  personnelles de ses clients.  
Pandat Finance s’engage donc à respecter les mesures de sécurité applicables aux données  personnelles envoyées par ses clients dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Les informations recueillies sont enregistrées dans un espace d’archivage sécurisé, administré par Thomas Forest, Directeur Général de Pandat Finance, pour le bon déroulement de nos missions. Elles sont conservées, pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires, et sont destinées au conseiller en investissement financier, ses salariés ou collaborateurs habilités à recueillir ou à traiter les données clients, ses partenaires ainsi que les autorités de tutelle ou les associations représentatives (AMF, ACPR, ANACOFI-CIF).
En application de la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service chargé du droit d’accès  par courriel sur contact@pandat.fr, par téléphone au 0183818165 ou à l’adresse postale : Pandat Finance, 5 rue Charlot 75003 Paris.
Votre conseiller s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais.