Mentions légales

Vous avez choisi ou vous êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un  professionnel réglementé et contrôlé, conformément aux articles 325-3 du RGAMF, L et R  520-1 du code des assurances et R 519-20 du code monétaire et financier. Vous devez donc  garder en mémoire les éléments suivants : 

L’ENTREPRISE PANDAT FINANCE  

SIREN : 513 785 741  

NAF/APE : 7022Z  

Siège : 5, rue Charlot – 75003 Paris  

Web : www.pandat.fr 

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE 

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque  et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 12 067 072 (vous pouvez vérifier cette  immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des  activités réglementées suivantes :  

• CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré sous le numéro E001857  auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association  agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont l’adresse courrier est 1
• Courtier IAS (Intermédiaire en Assurance)  
• Courtier IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de  Paiements)  

Votre conseiller est supervisé par de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Membre  de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF).  

Les activités de courtier IAS ou de courtier IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse courrier est 61 rue Taitbout  75436 PARIS cedex 09 et l’adresse internet est http://www.acpr.banquefrance.fr/accueil.html 

Votre conseiller dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile  Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces  couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et  du code des assurances.  

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de  l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr. 

NATURE DU CONSEIL FOURNI

La société fournit des conseils en investissement de manière non-indépendante. De ce fait, la Société perçoit ainsi une commission délivrée par ses fournisseurs en tant qu’apporteur d’affaires. Aucune rémunération ne sera prise auprès du client.

MODES DE COMMUNICATION  

Sauf demande contraire de votre part, votre conseiller vous communiquera les informations et les documents nécessaires à la souscription du produit choisi par mail. Les  documents contractuels du fournisseur pourront également vous être transmis par courrier  dans certains cas.  

Enfin, certains documents contractuels avec votre conseiller (mandat IOBSP, Lettre de  mission, Rapport de mission) pourront être signés électroniquement.  

LISTE DES PRINCIPAUX PARTENAIRES

Pandat Finance a conclu des conventions de partenariat avec de nombreux partenaires pour la distribution de leurs produits de placement.

Le tableau ci-dessous décrit les principaux par types de produits.

Aucun Fournisseur à ce jour ne représente plus de 20% du CA.  

Les noms des fournisseurs, établissements, promoteurs de produits, avec lesquels Pandat  Finance a un accord, peuvent être communiqués sur simple demande.

RÉMUNÉRATION DE PANDAT FINANCE 

De manière générale, l’activité de courtage de Pandat Finance est rémunérée par ses  fournisseurs, contrepartie finale du client. Au titre de l’accompagnement du client, une  information plus précise sur la rémunération de votre conseiller vous sera fournie  ultérieurement une fois connus les supports choisis par le client.  

Vous pouvez également demander la réalisation de missions de courtage personnalisées  qui feraient alors l’objet d’un avenant aux documents contractuels signés avec Pandat  Finance et seraient susceptibles d’entraîner le versement d’honoraires. 

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS  

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12- Maj 24/04/13 et 20/11/13)  

MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE  

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :  

• Par Courrier : Pandat Finance, 5 rue Charlot – 75003 Paris  
• Par téléphone : 01 83 81 81 61  
• Par Mail : contact@pandat.fr  

Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi  

92 rue d’Amsterdam 

75009 Paris 

Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche  

Médiateur de l’AMF 

Autorité des marchés financiers  

17, place de la Bourse  

75082 Paris cedex 02  

Votre conseiller s’engage à :  

– Accuser réception de votre demande dans les dix jours ouvrables maximum à  compter de la réception de la réclamation  

– Traiter votre demande dans un délai de deux mois maximum après la date de  réception de la réclamation (sauf survenance de circonstances particulières  dûment justifiées)  

DONNÉES PERSONNELLES  

Conformément à la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)  entrée en vigueur le 25 mai 2018, tout organisme quelle que soit sa taille, son pays d’implantation au sein de l’Union Européenne et son activité, se doit de renforcer l’encadrement des données  personnelles de ses clients.  

Pandat Finance s’engage donc à respecter les mesures de sécurité applicables aux données  personnelles envoyées par ses clients dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Les informations recueillies sont enregistrées dans un espace d’archivage sécurisé, administré par Thomas Forest, Directeur Général de Pandat Finance, pour le bon déroulement de nos missions. Elles sont conservées, pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires, et sont destinées au conseiller en investissement financier, ses salariés ou collaborateurs habilités à recueillir ou à traiter les données clients, ses partenaires ainsi que les autorités de tutelle ou les associations représentatives (AMF, ACPR, ANACOFI-CIF).

En application de la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service chargé du droit d’accès  par courriel sur contact@pandat.fr, par téléphone au 0183818165 ou à l’adresse postale : Pandat Finance, 5 rue Charlot 75003 Paris.

Votre conseiller s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais. 

Droits d’auteurs

Le site est protégé par le droit d’auteur. Tous les éléments (textes, logos, photos, illustrations) mis en ligne sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Pandat Finance. En conséquence, toute réutilisation, diffusion ou représentation intégrale ou partielle d’éléments du site autres qu’à des fins privées est soumise à l’autorisation préalable et par écrit de la société Pandat Finance.

Hébergement

OVH

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419

http://www.ovh.com

FORMULAIRES ET INTERACTIVITÉ:

Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :

• Formulaire d’inscription au site Web

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Informations / Offres promotionnelles
• Contact

Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante :

• Contact

Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

• Forum ou aire de discussion
• Informations ou pour des offres promotionnelles

FICHIERS JOURNAUX ET TÉMOINS :

Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :

• Pages visitées et requêtes
• Heure et jour de connexion

Le recours à de tels fichiers nous permet :

• Amélioration du service et accueil personnalisé
• Profil personnalisé de consommation
• Statistique

DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT :

Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.

Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.

Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.

Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :

Code postal : 5 rue Charlot, Paris 75003

Courriel : contact@pandat.fr

Téléphone : 0183818165

Section du site web : https://www.pandat.fr/

http://blog.pandat.fr/

DROIT D’ACCÈS :

Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

L’exercice de ce droit se fera :

Code postal : 5 rue Charlot, Paris 75003

Courriel : contact@pandat.fr

Téléphone : 0183818165

Section du site web : https://www.pandat.fr/

SÉCURITÉ : 

Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.

Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :

• Gestion des accès – personne autorisée
• Gestion des accès – personne concernée
• Sauvegarde informatique
• Développement de certificat numérique
• Identifiant / mot de passe
• Pare-feu (Firewalls)

Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.

LÉGISLATION : 

Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :

FRANCE

Contacts Tel : 01 83 81 81 61 / Fax : 01 58 62 58 59 / Mail : contact@pandat.fr

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Version du document : Novembre-2020