Mentions légales
Vous avez choisi ou vous êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un professionnel réglementé et contrôlé, conformément aux articles 325-3 du RGAMF, L et R 520-1 du code des assurances et R 519-20 du code monétaire et financier. Vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :
L’ENTREPRISE PANDAT FINANCE
SIREN : 513 785 741
NAF/APE : 7022Z
Siège : 5, rue Charlot – 75003 Paris
Web : www.pandat.fr
STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE
Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 12 067 072 (vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :
- CIF (Conseiller en Investissements Financiers) enregistré sous le numéro E001857 auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont l’adresse courrier est 1
- Courtier IAS (Intermédiaire en Assurance)
- Courtier IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements)
Votre conseiller est supervisé par de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et Membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF).
Les activités de courtier IAS ou de courtier IOBSP sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) dont l’adresse courrier est 61 rue Taitbout 75436 PARIS cedex 09 et l’adresse internet est http://www.acpr.banquefrance.fr/accueil.html
Votre conseiller dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances.
Souscrites auprès de : MMA Entreprises Numéros de polices : 113.516.474 |
CIF | IAS | IOBSP | ||
Responsabilité Civile Professionnelle | Garantie par sinistre | 3 300 000 € | 2 500 000 € | 3 300 000 € |
Garantie par an | Sans limite | Sans limite | Sans limite | |
Franchise par sinistre | 7000 € | 3500 € | 7000 € | |
Garantie Financière | Par année d’assurance | 115 000 € | 115 000 € |
Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.
NATURE DU CONSEIL FOURNI
La société fournit des conseils en investissement de manière non-indépendante. De ce fait, la Société perçoit ainsi une commission délivrée par ses fournisseurs en tant qu’apporteur d’affaires. Aucune rémunération ne sera prise auprès du client.
MODES DE COMMUNICATION
Sauf demande contraire de votre part, votre conseiller vous communiquera les informations et les documents nécessaires à la souscription du produit choisi par mail. Les documents contractuels du fournisseur pourront également vous être transmis par courrier dans certains cas.
Enfin, certains documents contractuels avec votre conseiller (mandat IOBSP, Lettre de mission, Rapport de mission) pourront être signés électroniquement.
LISTE DES PRINCIPAUX PARTENAIRES
Pandat Finance a conclu des conventions de partenariat avec de nombreux partenaires pour la distribution de leurs produits de placement.
Le tableau ci-dessous décrit les principaux par types de produits.
Produit | Principaux partenaires | Nature | Type d’accord | Mode de rémunération de Pandat Finance |
Produits Bancaires | Groupe BPCE | Banque | convention de distribution | Commissions versées par le partenaire |
SCPI | Perial AM | Société de gestion | convention de distribution | Commissions versées par le partenaire |
Produits structurés | Finaval Conseil | Structureur CIF | convention de distribution | Commissions versées par le partenaire |
Contrat de capitalisation | CNP Assurances | Assureur | convention de distribution | Commissions versées par le partenaire |
Aucun Fournisseur à ce jour ne représente plus de 20% du CA.
Les noms des fournisseurs, établissements, promoteurs de produits, avec lesquels Pandat Finance a un accord, peuvent être communiqués sur simple demande.
RÉMUNÉRATION DE PANDAT FINANCE
De manière générale, l’activité de courtage de Pandat Finance est rémunérée par ses fournisseurs, contrepartie finale du client. Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sur la rémunération de votre conseiller vous sera fournie ultérieurement une fois connus les supports choisis par le client.
Vous pouvez également demander la réalisation de missions de courtage personnalisées qui feraient alors l’objet d’un avenant aux documents contractuels signés avec Pandat Finance et seraient susceptibles d’entraîner le versement d’honoraires.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/12- Maj 24/04/13 et 20/11/13)
MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE
Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :
- Par Courrier : Pandat Finance, 5 rue Charlot – 75003 Paris
- Par téléphone : 01 83 81 81 61
- Par Mail : contact@pandat.fr
Adresse du Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Adresse du Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Votre conseiller s’engage à :
– Accuser réception de votre demande dans les dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation
– Traiter votre demande dans un délai de deux mois maximum après la date de réception de la réclamation (sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées)
DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, tout organisme quelle que soit sa taille, son pays d’implantation au sein de l’Union Européenne et son activité, se doit de renforcer l’encadrement des données personnelles de ses clients.
Pandat Finance s’engage donc à respecter les mesures de sécurité applicables aux données personnelles envoyées par ses clients dans le cadre des missions qui lui sont confiées. Les informations recueillies sont enregistrées dans un espace d’archivage sécurisé, administré par Thomas Forest, Directeur Général de Pandat Finance, pour le bon déroulement de nos missions. Elles sont conservées, pendant cinq ans après la fin de la relation d’affaires, et sont destinées au conseiller en investissement financier, ses salariés ou collaborateurs habilités à recueillir ou à traiter les données clients, ses partenaires ainsi que les autorités de tutelle ou les associations représentatives (AMF, ACPR, ANACOFI-CIF).
En application de la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant le service chargé du droit d’accès par courriel sur contact@pandat.fr, par téléphone au 0183818165 ou à l’adresse postale : Pandat Finance, 5 rue Charlot 75003 Paris.
Votre conseiller s’engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais.
Droits d’auteurs
Le site est protégé par le droit d’auteur. Tous les éléments (textes, logos, photos, illustrations) mis en ligne sont, sauf mentions particulières, la propriété de la société Pandat Finance. En conséquence, toute réutilisation, diffusion ou représentation intégrale ou partielle d’éléments du site autres qu’à des fins privées est soumise à l’autorisation préalable et par écrit de la société Pandat Finance.
Hébergement
OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
SAS au capital de 10 000 000 € – RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045
Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419
FORMULAIRES ET INTERACTIVITÉ:
Vos renseignements personnels sont collectés par le biais de formulaire, à savoir :
- Formulaire d’inscription au site Web
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Informations / Offres promotionnelles
- Contact
Vos renseignements sont également collectés par le biais de l’interactivité pouvant s’établir entre vous et notre site Web et ce, de la façon suivante :
- Contact
Nous utilisons les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :
- Forum ou aire de discussion
- Informations ou pour des offres promotionnelles
FICHIERS JOURNAUX ET TÉMOINS :
Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :
- Pages visitées et requêtes
- Heure et jour de connexion
Le recours à de tels fichiers nous permet :
- Amélioration du service et accueil personnalisé
- Profil personnalisé de consommation
- Statistique
DROIT D’OPPOSITION ET DE RETRAIT :
Nous nous engageons à vous offrir un droit d’opposition et de retrait quant à vos renseignements personnels.
Le droit d’opposition s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de refuser que leurs renseignements personnels soient utilisées à certaines fins mentionnées lors de la collecte.
Le droit de retrait s’entend comme étant la possibilité offerte aux internautes de demander à ce que leurs renseignements personnels ne figurent plus, par exemple, dans une liste de diffusion.
Pour pouvoir exercer ces droits, vous pouvez :
Code postal : 5 rue Charlot, Paris 75003
Courriel : contact@pandat.fr
Téléphone : 0183818165
Section du site web : https://www.pandat.fr/
DROIT D’ACCÈS :
Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.
L’exercice de ce droit se fera :
Code postal : 5 rue Charlot, Paris 75003
Courriel : contact@pandat.fr
Téléphone : 0183818165
Section du site web : https://www.pandat.fr/
SÉCURITÉ :
Les renseignements personnels que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations.
Pour assurer la sécurité de vos renseignements personnels, nous avons recours aux mesures suivantes :
- Gestion des accès – personne autorisée
- Gestion des accès – personne concernée
- Sauvegarde informatique
- Développement de certificat numérique
- Identifiant / mot de passe
- Pare-feu (Firewalls)
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des renseignements personnels.
LÉGISLATION :
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans :
FRANCE
Contacts Tel : 01 83 81 81 61 / Fax : 01 58 62 58 59 / Mail : contact@pandat.fr
Adresse : 5, rue Charlot 75003 Paris
Version du document : Novembre-2020