Le taux de l’impôt sur les sociétés baissera progressivement jusqu’à atteindre 25%. Mais la réforme de l’impôt sur les entreprises ira sans doute plus loin.
Le gouvernement consultera les entreprises dans les prochaines semaines pour dessiner les contours d’une nouvelle réforme fiscale destinée à harmoniser la fiscalité française avec le droit européen.
Faisons le point sur 3 dispositifs qui pourraient être profondément réformés.
1. Le régime d’intégration fiscale actuel : trop généreux
Première réforme envisagée : l’intégration fiscale. Ce mécanisme, qui permet d’imputer les pertes d’une filiale étrangère sur les résultats consolidés du groupe, est jugé trop avantageux par rapport aux autres pays européens.
Il a d’ailleurs fait l’objet d’une condamnation de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui lui reproche de créé des distorsions de concurrence favorables aux entreprises françaises.
2. Les revenus des brevets : trop faiblement taxés
Actuellement, les revenus issus de brevets déposés en France bénéficient d’un taux d’imposition allégé de 15%. L’OCDE a estimé que cette mesure était propice à l’optimisation fiscale et incitait les entreprises à créer des « boîtes à brevets » et à y localiser des profits de façon arbitraire afin de réduire artificiellement l’impôt payé par le groupe.
3. La déductibilité des charges financières : à harmoniser
Enfin, les règles de déductibilité des charges financières des entreprises pourraient être alignées sur le droit européen. L’objectif serait de restreindre la déduction des charges financières à l’entité où la marge est réalisée afin d’éviter les optimisations fiscales géographiques. En pratique, la déduction serait plafonnée à 30% de l’EBITDA de l’emprunteur, avec un plancher de déduction de 3 millions d’euros.
La baisse du taux d’IS rendra la facture moins douloureuse
Ces volontés de convergence ne sont pas nouvelles : on évoquait déjà une harmonisation du régime d’intégration fiscale en 2010 ! Mais la baisse du taux d’IS crée le contexte idéal pour une application moins douloureuse de ces réformes, alors que l’Union Européenne se fait de plus en plus pressante sur le sujet.
Les entreprises se disent prêtes à accompagner le droit européen, mais seront particulièrement attentives aux potentiels effets de bord des réformes. Les résultats de cette consultation sont destinés à s’intégrer dans la loi de finances 2019.