Mentions légales
PANDAT FINANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au SIREN sous le n° 513 785 741 (Code NAF/APE : 7022Z), dont le siège social est situé au 17 Rue de Surène, 75008 Paris (www.pandat.fr).
PANDAT FINANCE est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 12 067 072 au titre des activités réglementées suivantes :
CIF (Conseiller en Investissements Financiers) non-indépendant
Courtier IAS (Intermédiaire en Assurance) de catégorie « b »
Courtier IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements)
PANDAT FINANCE est membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers (ANACOFI-CIF et ANACOFI-COURTAGE) enregistrée sous le numéro E001857. Elle est supervisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour ses activités de CIF et par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) pour ses activités de courtier IAS et Courtier IOBSP.
Pandat Finance est exclusivement rémunérée par ses partenaires (producteurs ou émetteurs des solutions financières distribuées)
PANDAT FINANCE dispose, conformément à la loi, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et de garanties financières suffisantes couvrant ses diverses activités, conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.
PANDAT FINANCE exerce ses activités dans le respect de la réglementation françaises en vigueur au titre de ses différents statuts.
Données Personnelles & Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour : Juillet 2026
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), cette section définit les modalités de traitement des données personnelles effectuées via le site internet. Pour toute demande, le Délégué à la Protection des Données (DPD) de PANDAT FINANCE, est joignable à dpo@pandat.fr ou par courrier à : PANDAT FINANCE – Délégué à la Protection des Données, 17 rue de Surène, 75008 Paris.
Données collectées, finalités et bases légales : La collecte est limitée aux informations strictly nécessaires au traitement des demandes. Les formulaires (contact, expertise, rappels) recueillent les nom, prénom, email professionnel, téléphone, société et projet d'investissement sur la base de l'intérêt légitime (réponse aux demandes). L'envoi de communications B2B repose sur l'intérêt légitime ou le consentement. Les données de navigation (IP anonymisée, navigateur) servent à la mesure d'audience et à la navigation, sur la base du consentement (bandeau cookies) ou de l'intérêt légitime (cookies techniques).
Destinataires, sécurité et durées maximales de conservation : Les données sont destinées aux équipes internes habilitées (Commercial, Marketing, Direction) et aux sous-traitants techniques (hébergeur, CRM, emailing). Dans le cadre des missions de conseil, elles peuvent être transmises aux collaborateurs habilités, partenaires, et autorités de tutelle (AMF, ACPR, ANACOFI). Aucune donnée n'est cédée à des tiers à des fins commerciales. PANDAT FINANCE applique les principes de Privacy by Design & Default via des mesures techniques et organisationnelles (HTTPS/SSL, accès restreints, hébergement sécurisé). Les durées maximales autorisées de conservation sont appliquées :
Données prospects du site internet : 3 ans maximum à compter du dernier contact ou de la dernière interaction émanant de la personne concernée (recommandation CNIL).
Données clients et pièces réglementaires (LCB-FT / Tracfin) : 5 ans maximum après la fin de la relation d’affaires (obligation légale du Code monétaire et financier).
Pièces comptables et documents contractuels : 10 ans maximum à compter de la clôture de l'exercice comptable (obligation légale du Code de commerce).
Consentements aux cookies et traceurs : 6 mois maximum pour les choix de consentement, et 13 mois maximum pour les données de fréquentation collectées via les cookies (recommandations CNIL).
Droits des personnes : Toute personne dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par email à dpo@pandat.fr ou par courrier à l'adresse du siège. En cas de litige, une réclamation peut être adressée à la CNIL (www.cnil.fr).
Directeur de la Publication : Thomas FOREST
Design et développement du site : https://dafolle.io