Pour récupérer le bénéfice réalisé par son entreprise, un gérant majoritaire a le choix entre dividende et rémunération, dans les conditions détaillées à l’article 62 du CGI. La Flat Tax redistribue les cartes : les bons choix de 2018 ne sont pas forcément ceux de 2017.
Un rappel de la situation pré 2017
Cas 1 : le gérant se verse un dividende
En 2017, l’imposition des dividendes du gérant majoritaire suivait celle des dividendes versés à des actionnaires minoritaires (actions acquises en bourse par exemple), à savoir :
- prélèvements sociaux de 15,5% sur le dividende brut
- intégration dans ses revenus après un abattement de 40% sur le dividende brut
Le taux de charges pesant sur le dividende s’élevait donc à :
15,5% + 0,6xTMI, où TMI est la tranche marginale d’imposition du contribuable.
Un contribuable dans la tranche d’imposition à 40% récupèrait ainsi 60,5% du dividende brut.
(nous négligeons la CSG déductible pour simplifier les calculs; elle améliore la situation de 1% environ)
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Cas 2 : le gérant se verse une rémunération
Sa rémunération est alors soumise à des charges sociales d’environ 40% avant d’être intégrée dans ses revenus et taxée au taux marginal. Au final, un gérant taxé à un taux marginal de 40% perçoit environ 45% de la somme versée.
Le dividende étant sur le papier plus favorable, le législateur a fixé une limite pour éviter les arbitrages abusifs. Ainsi, la fraction des dividendes qui dépasse 10% du capital social (et du compte courant d’associé) sera soumise aux mêmes prélèvements sociaux qu’une rémunération.
Ce qui change en 2018
La Flat Tax apporte trois changements :
- Le taux d’imposition des dividendes est fixé à 30%, prélèvements sociaux compris
- L’abattement disparaît
- La limite de 10% du capital social disparaît. Un gérant majoritaire peut bénéficier de la Flat Tax sur l’intégralité des dividendes perçus
Une bonne nouvelle pour les dirigeants ?
Mathématiquement, l’écart se creuse en faveur du dividende, et particulièrement pour les revenus élevés.
Mais ce calcul est trompeur à plusieurs égards :
- La rémunération du gérant est également déductible de l’IS, tandis que le dividende est distribué après IS
- Elle bénéficie également de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels, ce que le dividende ne permet pas
- En outre, et c’est peut être le point le plus important de la comparaison, le versement d’une rémunération permet d’obtenir des droits plus élevés à la retraite, ce que le versement de dividendes n’offre pas
Au final, la différence financière entre les deux choix est plus faible qu’il n’y paraît, et le bon choix dépend surtout du prix que chacun est prêt à payer pour acquérir des droits à la retraite.
La Flat Tax risque de focaliser les dirigeants sur les taux de charges, entraînant parfois de mauvais choix…
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