1. Qu’est-ce que le Prêt Garanti Par l’État (PGE) ?
Le PGE est un mécanisme destiné à faciliter le financement des entreprises et associations en leur permettant de disposer d’un volant de trésorerie pour mieux faire face aux répercussions de la crise sanitaire.
Le PGE n’est pas un prêt d’État : il permet aux entreprises d’obtenir une garantie d’État comprise entre 70 % (grandes entreprises) et 90 % (petites entreprises) du montant emprunté, ce qui facilite l’obtention du prêt auprès de la banque de leur choix.
2. Qui est éligible au Prêt Garanti par l’État ?
Ce prêt concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, leur forme juridique, leur nombre de salariés. Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, entreprises individuelles, micro-entreprises sont éligibles au PGE, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique.
Certaines sociétés immobilières peuvent en bénéficier : SCI de construction-vente, SCI à patrimoine historique, SCI détenues par des OPCI, ainsi que certaines SCPI et OPCI.
En revanche, les établissements de crédit et sociétés de financement ne peuvent pas en bénéficier, à l’exception des intermédiaires en financement participatif.
Sont exclues du dispositif les entreprises faisant l’objet d’une procédure collective au 31/12 et qui n’ont pas, à la date de la demande, fait l’objet d’un plan de sauvegarde ou redressement.
3. Quel est le taux du Prêt Garanti par l’État ?
Garantie oblige, les banques se sont engagées à facturer le coût de la liquidité « à prix coûtant ». Tout dépend donc de la qualité de crédit de l’entreprise, de la relation avec sa banque, de la négociation… Certaines banques ont dores et déjà annoncé un taux à 0% sans frais de dossier.
Sur la part non garantie par l’État (soit 10 % à 30 % du prêt), la banque ne doit demander ni garantie ni sûreté, à l’exception d’une éventuelle assurance décès.
La garantie d’État n’est pas gratuite. Son coût est variable selon les années :
- Année 1 : 0,25 %
- Années 2 et 3 : 0,5 %
- Années 4 à 6 : 1 %
4. Quelle est la durée du PGE ?
Le prêt bénéficie d’un différé d’amortissement d’un an. Au terme de la première année, l’emprunteur peut soit rembourser son prêt, soit décider de l’amortir sur une durée ne pouvant excéder 5 ans. Il est aussi possible de mixer remboursement partiel et amortissement.
5. Quel montant peut-on emprunter avec le PGE ?
Le montant du prêt est librement discuté entre l’entreprise et la banque, mais est plafonné à :
- 25 % du chiffres d’affaires HT de l’exercice précédent
- ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou ne disposant pas d’un historique suffisant
Les prêts peuvent être octroyés en plusieurs fois ou débloqués de manière étalée.
6. Quelle démarche pour débloquer le PGE ?
Ce prêt se débloque en trois étapes :
- Déposer une demande de prêt auprès d’une banque et obtenir un pré-accord
- Obtenir un identifiant qui attestera de l’obtention de la garantie publique
- Pour les petites entreprises (moins de 5000 salariés ET moins de 1,5 Md€ de CA en France) : sur le site de BPI France : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
- Pour les grandes entreprises (si l’un de ces seuils est dépassé) : par mail à la Direction Générale du Trésor : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr
- Communiquer l’identifiant à la banque, qui pourra octroyer le prêt portant garantie d’État.
7. Quel délai pour débloquer le PGE ?
Les banques s’engagent à octroyer le prêt dans un délai de 5 jours à compter de la réception du dossier complet (demande + garantie d’État) pour les entreprises dont le CA est inférieur à 10 M€ et ayant une notation interne « forte, correcte ou acceptable » (équivalent aux notations FIBEN comprises entre 3++ et 5+), soit 85 % des entreprises.
8. Que faire en cas de refus du prêt ?
Malgré la garantie d’État à 70 ou 90 %, la banque reste maître de sa décision d’accorder ou non le prêt selon son étude des risques du dossier, comme tout prêt classique. En cas de refus du pré-accord, l’entreprise peut solliciter le médiateur de la banque, solliciter une autre banque, ou saisir le Médiateur du Crédit, qui a mis en place une procédure accélérée de saisine pour débloquer les situations difficiles liées au PGE.
9. Quelles contraintes sur les dividendes, rachats d’actions, bonus ?
L’État incite fortement les entreprises à faire preuve de discernement et à modérer les versements de dividendes et les rémunérations des associés afin de préserver la trésorerie. Le recours au PGE est donc logiquement incompatible avec un versement de dividendes.
Cependant, le gouvernement n’a pas souhaité légiférer formellement sur ce sujet. Cet engagement prend la forme d’une FAQ disponible sur le site du ministère.
En cas de manquement à cet engagement, les aides de l’État seront remises en cause, l’entreprise se verra appliquer les majorations de retard sur ces dernières et les dirigeants s’exposent à une mise en cause de leur responsabilité.
Cet engagement ne s’applique qu’aux grandes entreprises. Les petites entreprises sont soumises à cette même exigence de discernement, sans toutefois y être contraintes, l’État reconnaissant que le dividende est parfois un mécanisme habituel de rémunération du dirigeant.
10. Peut-on placer cet argent ?
Ce prêt doit combler des difficultés de trésorerie : il ne s’agit pas d’une source de financement destinée à réaliser des investissements capitalistiques ou à placer en instruments financiers.
Néanmoins, il n’est pas nécessaire de cloisonner cette trésorerie : l’argent étant fongible, ces liquidités peuvent être rémunérées dans les mêmes conditions que l’ensemble de la trésorerie, en gardant toutefois une extrême prudence sur la disponibilité et le risque de contrepartie.